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Conditions d'utilisation

1. Généralités

Le contrat est conclu entre la société BWT AQUA SA (ci-dessous le fournisseur) et celui qui commande (ci-dessous le client) dès le moment où la commande a été confirmée par écrit. Toute offre qui n'est pas assortie d'un délai d'acceptation est sans effet juridique. Le fournisseur et le client conviennent leurs prestations selon les présentes dispositions. Par la commande, le client reconnaît l'application des présentes dispositions.

2. Etendue des livraisons et prestations

Les prestations du fournisseur sont mentionnées de manière exhaustive dans la liste des prestations du fournisseur.

3. Indications techniques, obligation de contrôle

Les indications du fournisseur sur le produit qui figurent sur les plans, les prospectus ou d'autre documents (catalogues, recommandations pour l'application, documents techniques) servent d'information sur ledit produit. Ces indications représentent des recommandations et non pas des indications absolument fiables. Le client a l'obligation de contrôler si les produits commandés correspondent à l'objectif qu'il a prévu et, si nécessaire, de prendre les mesures supplémentaires utiles. En cas de doute, il a l'obligation d'informer le fournisseur sur l'objectif recherché dans le cas concret ou de l'avertir sur des incertitudes éventuelles.
Le fournisseur garde tous ses droits quant aux plans et aux documents techniques.

4. Prix et conditions de payement

Les prix s'entendent nets, au départ de l'usine, sans emballage, sans TVA, etc. Le fournisseur se réserve le droit d'adapter ses prix, si le délai de livraison est prolongé pour un motif mentionné au chiffre 6 ou si les circonstances communiquées par le client ne correspondent pas ou ne correspondent que partiellement à la réalité ou si ses informations étaient incomplètes et que des frais supplémentaires s'ensuivent pour le fournisseur.
Sauf stipulation contraire, le prix est payable dans les 30 jours dès l'avis que la livraison est prête à l'expédition. Même si le client a signalé des défauts, il est tenu de respecter le délai de payement. Une compensation du prix avec d'autres prestations que le fournisseur doit au client est exclue.
Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter, dès la date de l'échéance convenue, d'un intérêt calculé à un taux de 6% p.a. Tous dommagesintérêts supplémentaires demeurent réservés.

5. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement complet. Dès la conclusion du contrat, le client autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais du client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client maintiendra les produits livrés en état et les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

6. Délai de livraison

Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est de 60 jours. Le délai de livraison court à partir du jour ouvrable qui suit la réception de la confirmation de la commande, à condition que le client se soit acquitté des montants payés lors de la commande (acompte) et qu'il ait dûment fourni les indications nécessaires pour l'exécution du contrat. Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, le délai de livraison ne commence pas à courir.
Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, en dépit de l'attention commandée par les circonstances et indépendamment du fait qu'elles surgissent chez lui, chez un de ses fournisseurs/auxiliaires (par exemple des événements naturels, des épidémies, une guerre, une émeute, des perturbations dans l'exploitation de l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, des mesures d'une autorité, etc.) ou lorsque le client ou un tiers est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement.
Le délai de livraison recommence à courir, si le client modifie ces indications après coup. Le délai de livraison est respecté, si l'avis que la livraison est prête à l'expédition a été envoyé à son expiration.
Si le délai de livraison ne court pas pour un des motifs mentionnés ci-dessus ou s'il est prolongé pour un motif mentionné ci-dessus, le client ne peut pas faire valoir des dommages-intérêts éventuels pour cause de retard ou résilier le contrat. En aucun cas, le client ne peut faire valoir des dommâges-intérêts éventuels fondés sur le retard de livraisons ou de prestations.

7. Transfert des profits et risques

Les profits et les risques passent au client au plus tard lorsque les livraisons quittent l'usine. Si l'expédition est retardée sur demande du client ou pour d'autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent au client au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l'usine. Si autre chose a été convenu, les dispositions Incoterms 1990 seront applicables en ce qui concerne le trans-fert des profits et risques.

8. Examen et réception des livraisons et prestations

Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l'expédition.
Le client est tenu de vérifier les livraisons et presta-tions dans un délai de 14 jours dès réception et de signaler immédiatement par écrit d'éventuels dé-fauts au fournisseur. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

9. Garantie, droit à la réfection, responsabilité en raison de défauts

Le délai de garantie est de 12 mois. Il court dès que les livraisons quittent l'usine. En cas de retard d'expédition non imputable au fournisseur, le délai de garantie court dès le délai de livraison probable.
Pour des éléments remplacés ou réparés, le délai de garantie est de 12 mois dès l'achèvement de la réparation.
Le délai de garantie du produit en soi, qui a subi une réparation ou le remplacement d'une pièce, n'est pas prolongé.
Le droit à la garantie s'éteint prématurément si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité d'y remédier.
Si le produit ne fonctionne pas comme convenu, le client peut exiger la réfection durant le délai de garantie. Si la réfection échoue ou n'est que partiellement satisfaisante, le client a le droit d'exiger une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu'il ne peut y être remédié ou seulement avec des moyens disproportionnés et que le produit n'est pas utilisable à l'usage convenu ou ne l'est que dans une mesure considérablement réduite, le client a le droit de se départir du contrat.
La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n'assume pas la responsabilité, comme par exemple les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l'inobservation de prescriptions d'exploitation ou de directives d'application, à des sollicitations excessives, à l'usage de matériaux d'exploitation inappropriés, à des travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par le fournisseur, etc.

10. Responsabilité

Les droits issus de la garantie du client sont réglés de manière exhaustive au chiffre 9 ci-dessus. Sont expressément exclus, dans les limites du droit impératif, d'autres prétentions à l'encontre du fournisseur qui vont plus loin, quel qu'en soit le fondement juridique. Cela prévaut, dans les limites du droit impératif, en particulier pour des dommages-intérêts suite à l'annulation ou la résiliation du contrat, la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet – même de la livraison (par exemple les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain) et tout autre dommage (dommage direct et indirect, etc.).

11. Divers

Si une des présentes dispositions devait être nulle ou devait devenir nulle, cela n'entraînerait pas l'annu- lation des conditions générales en soi. Il en résulterait seulement une réduction du champ d'application de la disposition concernée à ce qui est valable et admissible.

12. For et droit applicable

Le for pour les parties est au siège du fournisseur.
Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre le client au for du siège de ce dernier.
Le droit matériel suisse est applicable. Est toutefois exclue l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).